PEUT ON DEMANDER EN JUSTICE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE PRÊT POUR N’IMPORTE QUELLE DIFFICULTE D’EXECUTION DU CONTRAT PRINCIPAL ? PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES - IMPRIMANTES

Mars 2018 (Droit de la consommation – Litiges-crédits)

Il résulte de ce texte (L311-32 devenu L312-55) que la suspension de l’exécution du contrat de crédit affecté est décidée, s’il y a lieu, par le tribunal saisi de la contestation sur l’exécution du contrat principal (la vente), le prêteur intervenant à l’instance ou étant mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur.

Dans une affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 11 décembre 2013 ( Cass. Civ 1ère, n° 12-23.133), les clients se plaignaient outre des irrégularité des contrats, de malfaçons dans l'installation des panneaux photovoltaïques et l'absence de livraison et de pose d'un onduleur et le défaut de raccordement au réseau électrique. Il s’agissait de griefs suffisamment sérieux pour la Cour d’appel.

La Cour de cassation rappelle que seule l’inexécution du contrat principal peut justifier la suspension du prêt. Seule l’absence de livraison de l’onduleur aurait pu caractériser l’inexécution du contrat principal.

Il est donc inutile d’invoquer les irrégularités dans la conclusion du contrat de vente et de prêt affecté.

Elle a considéré que les malfaçons relevées n’affectaient pas l’exécution du contrat principal. Quand on parle d’inexécution, il s’agit surtout d’une absence de livraison. Des malfaçons et des non-conformités ne sont pas suffisantes.

Or, la Société SOFEMO n’a pas manqué de relevé que les clients avait signé une attestation de livraison, demande de financement, ce qui était contraire à l’inexécution qu’ils invoquaient.

La Cour de cassation a accueilli ce moyen au motif que les clients avait signé une attestation de livraison, demande de financement certifiant l’exécution du contrat principal en sorte qu’aucun d’eux ne pouvait plus soutenir le contraire afin d’obtenir la suspension de l’exécution du contrat de prêt.

Cet arrêt rendu par la Cour de cassation (dans une composition inhabituelle) est toute fois contraire à la jurisprudence qui donne peu de valeur à ces attestations compte tenu de leur imprécision et conditions dans lesquelles elles sont souvent signées.

En ce qui concernerait les imprimantes, installation téléphoniques ou de vidéo surveillances, il ne semble pas possible de solliciter la suspension des échéances puisqu’elles ne sont pas financées par un prêt mais par un contrat de location. Seule la résiliation judiciaire pour inexécution semble ouverte.