LES CONTRATS DE LOCATION LONGUE DURÉE ET LEUR FINANCEMENT  NE SONT PAS INDÉPENDANTS MAIS INDIVISIBLES- EXEMPLE DES IMPRIMANTES, TÉLÉPHONES, VIDÉOSURVEILLANCE

Septembre 2019 (Litiges-crédits - Protection du Dirigeant)

Le gérant d’une société commerciale n’est pas protégé par le Code de la consommation. Il est alors la proie de certains fournisseurs de matériels qui lui font miroiter des promesses commerciales alléchantes mais qui ne respectent pas leurs engagements….

Dans ce cas, la situation devient rapidement tendue avec la société de financement qui s’estime étrangère aux difficultés rencontrées avec le vendeur.

Les prélèvements des échéances, loyers, continuent….

La question est de savoir si l’établissement bancaire est concerné par les difficultés rencontrées avec le fournisseur ou le prestataire, ou s’il y est étranger. Dans ce cas, les difficultés rencontrées lui sont inopposables, et les mensualités restent irrévocables.

Dans toutes ces affaires, le financeur et notamment la société GE CAPITAL ou BNP LEASE soutiennent ne pas être partie au bon de commande au visa de l’article 1165 du Code civil et qu’ils doivent ainsi rester étrangers aux accords commerciaux du fournisseur.

Ce n’est pas l’avis de la jurisprudence qui considère que ces conventions ( fourniture de service / financement) forment un tout indivisible.

La Cour d’appel de Paris rappellera encore l’indivisibilité des contrats de location et de financement insérés dans les mêmes actes et tenant aux mêmes fins économiques, la nullité des contrats de locations entraîne la nullité des contrats de financement et implique le remboursement par la société de financement au locataire des échéances réglées… »

CA Paris (Pôle 5 chambre 11) du 25 septembre 2015

Par une décision du 23 septembre 2014 ( n° 12-19541), la chambre commerciale de la Cour de cassation a annulé une décision de la cour d’appel de Bordeaux du 23 février 2014, considérant que « les manœuvres dolosives du fournisseur (groupe Xalis), étaient opposables à GE CAPITAL , le fournisseur n’étant pas tiers à cette relation contractuelle ».

Cass com 23 septembre 2014

Le dol du prestataire doit être opposable à l’établissement financier (GE CAPITAL) qui n’est « pas tiers  à cette relation contractuelle ». Cour de cassation Chambre commerciale du 23 septembre 2014 ( n° 12-19541)

« Les contrats concomitant ou successifs qui s’inscrivent dans le cadre d’une opération incluant une location financière sont interdépendants ». En conséquence, le contrat conclu avec la société GE CAPITAL EQUIPEMENT devenue CM CIC Leasing solutions qui portait sur une location de matériel téléphonique était caduc en raison de l’annulation du contrat d’abonnement téléphonique. »

CA Reims 20 février 2018 

Cette indivisibilité est de jurisprudence constante pour la Cour de cassation, qui dans une décision du 21 octobre 2014 (n° 13-21670 et 13-24925) a encore rejeté l’argument de GE CAPITAL tendant à faire reconnaître que le contrat de location et le contrat de financement n’étaient pas indivisibles.

Cette jurisprudence rejoint le Code de la consommation qui prévoit l’interdépendance des contrats de vente ou de prestation avec le prêt qui y est affecté, même si là encore, les établissement financiers continuent de faire plaider qu’ils sont de «simples prêteurs de deniers ».