La procédure de vente par adjudication est attractive car il est courant de réaliser de très bonnes opérations financières.

Ces ventes, dites « à la bougie » sont publiques (quiconque a le droit d'y assister en spectateur).

Pour se porter enchérisseur, il convient toutefois de respecter quelques règles. On ne peut enchérir que par ministère d'Avocats. Il convient donc d'en choisir un qui soit inscrite l'Ordre de la juridiction concernée.

Ainsi, une personne qui désire acheter un bien immobilier par adjudication, doit prendre contact avec un avocat inscrit au Barreau du Tribunal.

Pour que notre CABINET puisse faire une déclaration d'adjudicataire en votre faveur, il doit détenir dans son dossier un POUVOIR (article 73 du Décret 2006-936 du 27 juillet 2006), signé de votre main et comportant les indications suivantes :

-La date de l'adjudication

-La désignation du bien que vous envisagez d'acquérir. Au besoin, notre cabinet prendra contact avec l'Avocat poursuivant la vente pour obtenir les éléments qui peuvent lui manquer.

-Le montant de l'enchère maximale que vous désirez porter.

-L'identité complète de la personne physique ou morale qui sera déclarée adjudicataire. Si plusieurs personnes achètent en indivision, les documents doivent être fournis pour chaque acquéreur indivis.

Pour pouvoir porter enchère, un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix (article 74 du Décret 2006-936 du 27 juillet 2006).

Ce montant de garantie ne peut être inférieur à 3000 euros.

Un récépissé est donné par le Greffe qui réceptionne le chèque de banque avant l’audience devant la Chambre des Criées.

Ce chèque de Banque de 10% de la mise à prix sert à la consignation du prix de vente. C’est une sorte d’acompte à faire valoir sur le prix de vente définitif.

Il sera adressé à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier.

Outre ce chèque de banque de 10% de la mise à prix suffisant pour porter enchère, l’enchérisseur doit prévoir un chèque de banque à l’ordre de la CARPA du montant des frais soit :

Les frais préalables de vente + 10% du prix d’adjudication (droit d’enregistrement, émoluments de la vente, frais de publication de jugement d’adjudication).

un chèque de banque à l’ordre de la Carpa du montant des frais de la vente soit :

      a - / Frais préalables à demander à l’avocat poursuivant

      b - / Droit d’enregistrement (5,81% ou TVA)

      c- / Emoluments calculés par tranches sur le prix d’adjudication selon barème suivant :

              de 0 à 6 500 €  : 8%

              de 6501 € à 17 000 € : 3,30%

              de 17 001 € à 60 000 € : 2,20%

              au delà de 60 000 € : 1,65%

      d/ frais de publication du titre de vente aux Hypothèques (0,10% du prix d’adjudication).

L’avocat préparera un récépissé attestant la remise du chèque de banque de 10% de la mise à prix (ou caution bancaire), en trois exemplaires dont un pour le représentant du bâtonnier.

L’avocat fera remplir un pouvoir à son client contenant son état civil complet.

Il est rappelé que le nom de l’adjudicataire doit être déclaré immédiatement à l’audience de vente forcée.

Dans l'hypothèse où vous n'êtes pas déclaré adjudicataire, nous vous restituons les documents que vous nous avez confiés, ainsi que le chèque de banque remis.

Si vous êtes déclaré adjudicataire, nous conservons les documents que vous nous avez confiés, ainsi que la preuve de votre solvabilité.

Il y a lieu d'attendre un délai de dix jours pendant lequel tout intéressé peut faire une surenchère du dixième.

Si une surenchère est formée, nous conservons les documents que vous nous avez remis jusqu'à ce que la surenchère soit validée. Dans cette hypothèse, vous n'êtes plus considéré comme adjudicataire et vous pouvez demander alors la restitution de la totalité des documents et pièces que vous nous avez remis ainsi que les deux chèques de banque.

En revanche, si aucune surenchère n'a été déposée dans les dix jours suivants votre acquisition, la surenchère a été annulée, ou l'acquisition que vous avez faite faisait déjà suite à une surenchère, alors vous êtes déclaré adjudicataire.

Vous avez un délai d’environ 45 jours après le jugement d’adjudication pour payer la somme principale de l’adjudication.

POUVOIR 

JE SOUSSIGNE : 

Nom prénom, nationalité, né le , à , exerçant la profession de,  demeurant à

Préciser le régime matrimonial

DONNE PAR LES PRESENTES POUVOIR A : 

Maître Agnès Barreau, Avocat au Barreau d’Avignon, dont le Cabinet est 36 bis avenue Eisenhower- 84000 Avignon

D’enchérir pour moi jusqu’à la somme de ……………… € 

Etant précisé que cette somme ne comprend pas les frais de poursuite, payables en sus du prix de vente, outre la TVA le cas échéant, conformément aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente. 

L’immeuble sis à       XXXXXXX    cadastré sous les références numéros cadastre XXXXXX 

Dont la vente est poursuivie par XXXXXX, avocat au Barreau d’Avignon. 

D’en requérir l’adjudication moyennant ledit prix, déclarer command à mon profit, remplir toutes formalités, élire domicile, substituer et généralement faire tout ce qui sera nécessaire pour l’accomplissement du présent mandat.

 [Ceci est pour un marchand de biens : (En outre, et conformément aux dispositions de l’article 1115 du code général des impôts afin de bénéficier de l’exonération des droits et taxes de mutation, je prends l’engagement de revendre les biens ci-dessus désignés dans le délai de cinq ans et certifie m’être conformé aux dispositions prévues par l’article 852 du Code Général des Impôts.) 

Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Bon pour pouvoir »

Fait à Avignon, le 

Signature